Pour rappel, le vote en Belgique est obligatoire.
En cas d’impossibilité de se rendre aux urnes, les électeurs peuvent émettre leur vote en donnant procuration à un autre électeur (article 147bis du Code électoral). De cette manière, le mandataire peut voter au nom du mandant.
Le mandataire devra d’abord effectuer son vote dans son propre bureau. Il votera ensuite dans le bureau du mandant.
Le jour du scrutin, le mandataire doit, pour pouvoir exercer la procuration dans le bureau de vote du mandant, être en possession du formulaire de procuration complété et signé, ainsi que de son document d’identité, et de sa propre convocation qui portera la preuve qu’il a voté (= cachet apposé par son propre bureau de vote).
Il est possible de donner une procuration à un autre électeur. Par autre électeur, on entend un électeur qui peut voter pour les mêmes candidats que l’électeur qui donne la procuration. Il s’agit donc d’un électeur de la même circonscription. Un citoyen de l’UE ou un électeur mineur ne peut pas voter pour des candidats à la Chambre des représentants ou au Parlement wallon. Par conséquent, un citoyen de l’UE ou un électeur mineur ne peut pas exercer une procuration pour un électeur majeur Belge. Toutefois, un Belge peut exercer une procuration pour un citoyen de l’UE ou un électeur mineur, étant donné qu’il participe également à l’élection du Parlement européen.
Il est possible de donner procuration à n’importe quel autre électeur. Un électeur ne peut détenir qu’une seule procuration.
Motifs
La procuration peut être donnée jusqu’au jour de l’élection dans les cas 1, 2, 4, 5 et 6 visés ci-dessous et jusqu’à la veille du scrutin dans les cas 3 et 7 visés ci-dessous.
Peut mandater un autre électeur pour voter en son nom :
1. l’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté.
2. l’électeur qui, pour des raisons professionnelles :
est retenu à l’étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui.
se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
3. l’électeur qui exerce une activité en tant que travailleur indépendant.
4. l’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire.
5. l’électeur qui, en raison d’une activité liée à se ses convictions, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
6. les étudiants qui, pour des motifs d’étude, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
7. l’électeur qui séjourne temporairement à l’étranger (pour un motif non professionnel), et se trouve dès lors dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin.
Toute l’information sur le site du Service Public Fédéral : https://elections.fgov.be/
*Extrait du site https://elections.fgov.be/