Bien-être animal : le permis de détention est effectif depuis le 1er juillet
Instauré depuis 2019 par le Code wallon du Bien-être des animaux, le permis de détention d’un animal de compagnie est effectif depuis le 1er juillet 2022.
Jusqu’à présent, toute personne disposait tacitement de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal.
Depuis le 1er juillet 2022, il faut présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie. Le document a une validité d’un mois.
Cet extrait, délivré par l’administration communale, établit que la personne n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.
Les commerces, les refuges et les élevages doivent demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.
Ce permis concerne tous les animaux de compagnie y compris les NAC (Nouveaux Animaux de Compagnies) tels que les rongeurs, lézards, serpents, tortues, amphibiens …
Nous vous informons que c’est auprès du service Population de votre commune qu’il faudra vous rendre afin d’obtenir ce permis de détention.
À ce jour, une vingtaine de demandes ont été introduites pour la commune de Visé.
Informations Service Population :
tél. 04 374 84 17 ou par mail : population@vise.be